Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Loubat Automobile, SAS au capital de 10 000 €, située au 4 Bis rue de Condatomag 12100 MILLAU, immatriculée au RCS de Millau sous le numéro 89127866500015 (ci-après dénommée « le Vendeur ») et toute personne physique (particulier non professionnel) souhaitant procéder à un achat d’un véhicule d’occasion proposé par le vendeur, dont l’identité figure au bon de commande (ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « l’acquéreur »).
Article 2 – Produits
Le Vendeur propose à la vente des véhicules d’occasion. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet www.loubat-automobile.com avec une description détaillée, des photographies et, le cas échéant, des vidéos. Les photographies et vidéos sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est invité à se rendre sur place pour examiner le véhicule avant tout achat. Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande, remis à l’acheteur et signé par lui.
Article 3 – Prix
Les prix des véhicules sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les frais de mise à la route. Les frais de livraison, les options et les éventuels frais administratifs sont indiqués séparément sur le bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix affiché au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de vente du véhicule.
Le prix mentionné au bon de commande est garanti HT. Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics, ou si l’acheteur refuse expressément la livraison dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande.
L’acheteur reconnaît et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif due notamment à une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques, entre le moment de l’envoi du Bon de Commande et la réception dudit Bon signé par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer le Bon de Commande et d’augmenter le prix du véhicule. Le vendeur veillera à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement de l’acheteur quant à la modification du prix, la commande sera annulée et le vendeur remboursera à l’acheteur l’acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 4 – Commande
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. L’Acheteur peut passer commande :
- Directement sur le site internet www.loubat-automobile.com
- Par téléphone au 06 43 28 61 99
- En se rendant au showroom situé au 4 Bis rue de Condatomag 12100 MILLAU
La commande du matériel désigné au bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel. Le contrat est formé dès la signature du bon de commande auquel s’ajoute le versement d’un acompte et emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.
L’Acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du contrat sans le consentement exprès du vendeur.
En cas de vente à crédit, sous réserves des dispositions stipulées au contrat de crédit, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité conformément aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : – Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; – Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. En cas de vente à crédit, et notamment dans le cas d’un crédit affecté, les dispositions des articles L 311-23 et suivants sont applicables. Le contrat sera lié au contrat de crédit.
Article 5 – Paiement
Le paiement du véhicule peut être effectué par :
- Virement bancaire
- Chèque de banque certifié
- Financement (sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme de financement partenaire)
Un acompte sera versé au vendeur lors de la signature du bon de commande. Le solde du prix devra être réglé au plus tard lors de la livraison du véhicule.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Livraison
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé à l’acheteur qui s’engage à en prendre livraison au lieu et à la date indiquée au bon de commande.
Le délai de livraison est indiqué à titre indicatif et peut varier en fonction de la disponibilité du véhicule et des démarches administratives. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de tout retard éventuel. La livraison peut être effectuée :
- Au showroom du Vendeur
- A domicile (avec supplément, selon les conditions définies avec l’Acheteur)
Le transfert des risques à l’Acheteur s’opère au moment de la livraison du véhicule.
Article 7 – Garantie
Les véhicules vendus par le Vendeur bénéficient d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et d’une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée, dont les conditions seront précisées dans un document distinct remis à l’Acheteur.
L’objet du contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 à 1649 du Code Civil. En complément de la garantie légale des vices cachés, le véhicule d’occasion, objet du bon de commande, ne bénéficie d’une garantie contractuelle que si cette mention en est faite sur le bon de commande. Cette garantie peut être de différents niveaux de couvertures et de durées, comme précisé sur le bon de commande. Les conditions de ces garanties, leurs niveaux de couverture, les exclusions de garantie figurent dans le carnet de garantie remis à l’acheteur du véhicule le jour de la vente et signé par lui. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la garantie dont il bénéficie, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire. Toute garantie non réglée ou faisant l’objet d’impayé sera résiliée de plein droit et ne pourra donner lieu à une quelconque prise en charge ou compensation.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison du véhicule. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de retour du véhicule sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du bon de commande a été vendu à un consommateur par suite d’opérations de démarchage à domicile ou suite à une sollicitation par téléphone, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient, notamment, une faculté de renonciation à la vente dans un délai de (7)sept jours francs à compter de la livraison du véhicule prévue au contrat pour le consommateur, signifiée par lettre recommandée avec A.R. au vendeur. Ce délai est porté à (14)quatorze jours en cas de vente à crédit. Dès lors que l’acheteur aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les formes requises, le contrat sera résolu. Le vendeur s’engage, dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’acheteur aura restitué le véhicule, à rembourser le prix d’achat du véhicule. Toutefois, conformément aux mêmes dispositions, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’acheteur lorsque le véhicule vendu est un véhicule pour lequel l’acheteur a fait le choix de spécifications particulières ou nettement personnalisées. Les frais de retour du véhicule seront supportés par l’acheteur. Pour cela, il vous suffit d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous : « Je soussigné(e) ………… (Nom, prénom, adresse) déclare renoncer au présent contrat signé le … (date du contrat) à … (lieu du contrat) Fait à … le …. (Signature de l’acheteur) » Dans le cas où le véhicule restitué par le consommateur au titre de son droit de rétractation n’est pas restitué dans son état d’origine et notamment est détérioré, accidenté, ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive, le vendeur se réserve le droit d’engager toute voie de droit et de poursuivre le client devant les juridictions compétentes afin de pouvoir condamner ce dernier à réparer le préjudice subi par elle en découlant.
Article 9 – Responsabilité
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration du véhicule. Il s’engage à effectuer toute démarche utile relative à la carte grise du véhicule conformément à la législation en vigueur et à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. Il dégage également le vendeur, à compter de la livraison, de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage du dit véhicule.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un véhicule, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, etc.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 10 – Documents
L’acheteur déclare avoir reçu au jour de la livraison du véhicule, le certificat de cession du véhicule, la carte grise du véhicule ainsi que le certificat de non gage du véhicule daté de moins de 15 jours ainsi que le rapport du contrôle technique.
Article 11 – Force Majeure
Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure. Dans ce cas également, aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera due. Au cas où le contrat ne pourrait être honoré pour cause de force majeure, celui-ci sera résolu de plein droit sans indemnités.
Article 12 – Annulation
Passé la date de livraison indiquée, sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet, de prendre livraison du véhicule, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur, le vendeur pourra au choix, assigner l’acheteur en exécution forcée du contrat ou résilier de plein droit la commande sans aucune formalité passé ce délai. En cas de résiliation, l’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale. Si cet acompte se révèle insuffisant pour couvrir le préjudice subi, le vendeur se réserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux français compétents. De la même façon, passée la date de livraison indiquée, l’acheteur peut résilier de plein droit le contrat sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet de livrer le véhicule, adressée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé majoré des intérêts au taux légal en vigueur. Les Parties exercent ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.
Article 13 – Contrôle technique obligatoire
Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Article 14 – Contrôle de sécurité Le vendeur s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents et révélées par le contrôle technique conformément à la réglementation en vigueur. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
Article 15 – Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Cette clause a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.
Article 16 – Clause pénale
En cas d’annulation de commande par l’acheteur, sauf dispositions légales contraires, l’acompte versé sera définitivement acquis par le vendeur.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation concernant le contrat doit être adressée à l’adresse du vendeur du véhicule mentionné au bon de commande.
Article 18 – Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de l’Acheteur et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La politique de confidentialité du Vendeur est disponible sur le site internet www.loubat-automobile.com
Dans le cadre de la souscription du Contrat et des relations contractuelles en découlant, les parties sont amenées à recueillir des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Acheteur d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées par le vendeur, responsable du traitement, pour la gestion des contrats afférents à la vente et les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance éventuelle, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque. A ce titre, le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose sur simple demande d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification auprès du vendeur pour toute information à caractère personnel le concernant en joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature. Le vendeur déclare que, conformément à ladite loi, il a procédé aux formalités requises, notamment de déclaration, concernant le traitement des données personnelles auprès de la CNIL.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
Tout litige survenu entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre du contrat, fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable entre les parties. En cas d’échec de cette procédure, le Tribunal français compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.
Article 20 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
