VEHICULE D’OCCASION – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre le vendeur du véhicule d’occasion désigné au bon de commande ci-après dénommé « le vendeur », Et toute personne physique (particulier non professionnel) souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion proposé par le vendeur, dont l’identité figure au bon de commande, ci-après dénommé « l’acheteur » ou « l’acquéreur » ;

 

I – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur pour toutes ventes de véhicules d’occasion conclues entre eux sur le territoire français.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la conclusion de la vente, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.

Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande, remis à l’acheteur et signé par lui.

 

II – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande du matériel désigné au bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

Le contrat est formé dès la signature du bon de commande auquel s’ajoute le versement d’un acompte et emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

L’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du contrat sans le consentement exprès du vendeur.

En cas de vente à crédit, sous réserves des dispositions stipulées au contrat de crédit, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité conformément aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation :

– Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

– Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.

En cas de vente à crédit, et notamment dans le cas d’un crédit affecté, les dispositions des articles L

311-23 et suivants sont applicables. Le contrat sera lié au contrat de crédit.

 

III – RESPONSABILITE – OBLIGATIONS

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration du véhicule.

Il s’engage à effectuer toute démarche utile relative à la carte grise du véhicule conformément à la législation en vigueur et à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Il dégage également le vendeur, à compter de la livraison, de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage du dit véhicule.

L’acheteur déclare avoir reçu au jour de la livraison du véhicule, le certificat de cession du véhicule, la carte grise du véhicule ainsi que le certificat de non gage du véhicule daté de moins de 15 jours ainsi que le rapport du contrôle technique.

En cas de vente à crédit, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.

 

IV – PRIX – PRESTATIONS MODALITES

Le prix de vente du véhicule, objet du contrat, figure sur le bon de commande. Il est exprimé en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de vente du véhicule.

Le prix mentionné au bon de commande est garanti HT.

Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics, ou si l’acheteur refuse expressément la livraison dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande.

L’acheteur reconnaît et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif due notamment à une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques, entre le moment de l’envoi du Bon de Commande et la réception dudit Bon signé par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de ne pas  honorer le Bon de Commande et d’augmenter le prix du véhicule. Le vendeur veillera à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement de l’acheteur quant à la modification du prix, la commande sera annulée et le vendeur remboursera à l’acheteur l’acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

Un acompte sera versé au vendeur lors de la signature du bon de commande.

Le règlement du solde sera exigible au jour de la livraison du véhicule, selon les modalités fixées au bon de commande.

 

V – REPRISE DU VEHICULE

Si le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion appartenant à l’acheteur, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé.

Dans le cas où la commande est annulée, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis au vendeur avant la livraison du véhicule commandé, le vendeur restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l’intervalle, le prix de vente sera remis au client, sous déduction d’une commission de 10 % et des frais afférents à la remise en état et à la revente du véhicule.

La valeur de reprise, telle que déterminée au bon de commande, a été établie sur la base de la valeur et des conditions générales de l’Argus au jour dudit bon. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue et du kilométrage entre le jour de la livraison et le jour de la  signature du bon de commande.

La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande a été établie sous réserve que le  véhicule repris soit, à la date de sa livraison libre de tout gage et dans un état conforme à la description de la fiche d’évaluation signée par le client et le vendeur.

Les risques dudit véhicule seront transférés par l’acheteur au vendeur à la date de prise de possession effective par le vendeur.

Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule commandé.

 

VI – LIVRAISON – ANNULATION

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé à l’acheteur qui s’engage à en prendre livraison au lieu et à la date indiquée au bon de commande.

Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure. Dans ce cas également, aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera  due. Au cas où le contrat ne pourrait être honoré pour cause de force majeure, celui-ci sera résolu de plein droit sans indemnités.

Passé la date de livraison indiquée, sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet, de prendre livraison du véhicule, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur, le vendeur pourra au choix, assigner l’acheteur en exécution forcée du contrat ou résilier de plein droit la commande sans aucune formalité passé ce délai. En cas de résiliation, l’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale. Si cet acompte se révèle insuffisant pour couvrir le préjudice subi, le vendeur se réserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux français compétents.

De la même façon, passée la date de livraison indiquée, l’acheteur peut résilier de plein droit le contrat sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet de livrer le véhicule, adressée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé majoré des intérêts au taux légal en vigueur.

Les Parties exercent ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.

 

VII – DEMARCHAGE A DOMICILE – DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du bon de commande a été vendu à un consommateur par suite d’opérations de démarchage à domicile ou suite à une sollicitation par téléphone, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient, notamment, une faculté de renonciation à la vente dans un délai de (7)sept jours francs à compter de la livraison du véhicule prévue au contrat pour le consommateur, signifiée par lettre recommandée avec A.R. au vendeur. Ce délai est porté à (14)quatorze jours en cas de vente à crédit.

Dès lors que l’acheteur aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les formes requises, le contrat sera résolu. Le vendeur s’engage, dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’acheteur aura restitué le véhicule, à rembourser le prix d’achat du véhicule.

Toutefois, conformément aux mêmes dispositions, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’acheteur lorsque le véhicule vendu est un véhicule pour lequel l’acheteur a fait le choix de spécifications particulières ou nettement personnalisées.

Les frais de retour du véhicule seront supportés par l’acheteur.

Pour cela, il vous suffit d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous :

« Je soussigné(e) ………… (Nom, prénom, adresse) déclare renoncer au présent contrat signé le … (date du contrat) à … (lieu du contrat)

Fait à … le …. (Signature de l’acheteur) »

Dans le cas où le véhicule restitué par le consommateur au titre de son droit de rétractation n’est pas restitué dans son état d’origine et notamment est détérioré, accidenté, ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive, le vendeur se réserve le droit d’engager toute voie de droit et de poursuivre le client devant les juridictions compétentes afin de pouvoir condamner ce dernier à réparer le  préjudice subi par elle en découlant.

 

VIII – CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

 

IX – CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents et révélées par le contrôle technique conformément à la réglementation en vigueur. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

 

X – GARANTIE LEGALE ET GARANTIE MECANIOUE CONTRACTUELLE

L’objet du contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des

vices cachés, suivant les termes des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

En complément de la garantie légale des vices cachés, le véhicule d’occasion, objet du bonde commande, ne bénéficie d’une garantie contractuelle que si cette mention en est faite sur le bonde commande. Cette garantie peut être de différents niveaux de couvertures et de durées, comme précisé sur le bon de commande.

Les conditions de ces garanties, leurs niveaux de couverture, les exclusions de garantie figurent dans le carnet de garantie remis à l’acheteur du véhicule le jour de la vente et signé par lui.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la garantie dont il bénéficie, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.

Toute garantie non réglée ou faisant l’objet d’impayé sera résiliée de plein droit et ne pourra donner lieu à une quelconque prise en charge ou compensation.

 

XI – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Cette clause a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

 

XII – CLAUSE PENALE

En cas d’annulation de commande par l’acheteur, sauf dispositions légales contraires, l’acompte versé sera définitivement acquis par l’acheteur.

 

XIII – EXAMEN DES RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant le contrat doit être adressée à l’adresse du vendeur du véhicule mentionné au bon de commande.

 

XIV – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige survenu entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre du contrat, fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable entre les parties. En cas d’échec de cette procédure, le Tribunal français compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

 

VX – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la souscription du Contrat et des relations contractuelles en découlant, les parties sont amenées à recueillir des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Acheteur d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées par le vendeur, responsable du traitement, pour la gestion des contrats afférents à la vente et les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance éventuelle, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque.

A ce titre, le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose sur simple demande d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification auprès du vendeur pour toute information à caractère personnel le concernant en joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.

Le vendeur déclare que, conformément à ladite loi, il a procédé aux formalités requises, notamment de déclaration, concernant le traitement des données personnelles auprès de la CNIL.